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Statuts

Le syndicat des professionnels de l’archéologie

Adoptés par l’Assemblée Générale constitutive du 6 mai 2009

Article 1er Forme et Dénomination

Conformément aux dispositions du Livre Premier de la deuxième partie du Code du travail (articles L. 2111-1 et suivants) du Code du travail, il est fondé entre tous ceux qui décident d’adhérer aux présents statuts et tous ceux qui y adhéreront,  un syndicat patronal professionnel national qui prend pour nom :

Syndicat National des Professionnels de l’Archéologie

L’acronyme correspondant est « SNPA ».

La durée du syndicat est illimitée

Article 2 Objet

Le SNPA a pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres, à savoir, tout opérateur, quelle que soit sa forme d’exercice (société, association, SCOP, professionnel libéral…), agrée en archéologie.

Pour réaliser cet objet, le syndicat pourra :

  • mettre en place et utiliser tous moyens de nature à établir des liens de solidarité entre les membres du Syndicat et à faciliter la communication de ses membres avec les autres intervenants en matière d’archéologie ou concernés par l’archéologie (pouvoirs publics, collectivités territoriales, universités, CNRS…).
  • Pourront notamment être envisagés :
    • la mise en place de groupes de travail,
    • l’organisation de toutes manifestations ouvertes aux professionnels ou au public pour y exposer l’activité des adhérents,
    • la création d’un bulletin de liaison et/ou d’un site internet,
    • la mise en place d’un dispositif de recueil et éventuellement d’analyse des expériences professionnelles de chacun dans des domaines variés (procédures d’agrément, procédures d’appels d’offres, gestion des ressources humaines…).
  • étudier toutes questions professionnelles, économiques, législatives, scientifiques, techniques ou sociales intéressant la profession et promouvoir toute mesure de nature à favoriser l’exercice et le développement de l’activité des membres du syndicat.
  • accueillir et examiner les vœux et suggestions qui lui parviendront, de nature à améliorer ou à faciliter l’exercice de la profession.
  • faire reconnaître et représenter la profession auprès des pouvoirs publics français et européens, ainsi que des organismes économiques, sociaux, culturels, et de toute entité intervenant dans un domaine intéressant l’archéologie.

Le SNPA pourra notamment porter, d’une voix commune, auprès des pouvoirs publics, les difficultés que ses membres rencontrent ou ont rencontrés, dans l’application de la législation qui les concerne ou dans l’exercice de leur activité, et soumettre, le cas échéant, des propositions d’aménagement ou de réglementation de la profession. Dans cette optique, le SNPA pourrait solliciter la création d’un code NAF.

  • élaborer, négocier et conclure des conventions et/ou accords collectifs portant sur toutes les questions touchant à la profession.
  • agir en justice notamment pour la défense de ses membres ou de l’intérêt collectif de la profession.
  • acquérir ou louer tous biens immobiliers ou biens meubles nécessaires à son exercice ou à la réalisation de son objet.
  • et, d’une façon générale, réaliser toutes actions et utiliser tous moyens, non interdits aux syndicats professionnels et conformes aux dispositions du Code du travail et des lois particulières applicables à ceux-ci.
Article 3 Siège

Le siège du SNPA est fixé au 500, rue Juliette Récamier-69970-CHAPONNAY.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sous réserve de la modification des statuts.

Article 4 Compétence territoriale

Le SNPA est compétent sur tout le territoire français.

Article 5 Organisation interne

Le SNPA dispose des instances de fonctionnement suivantes :

  • L’Assemblée Générale,
  • Le Conseil d’Administration,
  • Le Bureau.

5.1. L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du syndicat.

L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et au lieu fixés par le Bureau.

Les convocations sont adressées par lettre, télécopie ou courriel, au moins quinze jours à l’avance accompagnées de l’ordre du jour établi conjointement par le Secrétaire et le Président.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, soit à la demande du bureau, soit sur demande présentée au Bureau par au moins la moitié des adhérents inscrits.

Tout adhérent peut, par lettre, télécopie ou courriel, donner mandat à un autre membre de le représenter pour une réunion déterminée. Un même membre ne peut pas disposer au cours d’une même séance de plus de deux mandats.

L’Assemblée Générale est l’organe souverain du syndicat. Elle détermine les grandes orientations du syndicat, désigne et révoque les membres du Conseil d’Administration, approuve les comptes annuels, le budget, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la cotisation annuelle et le droit d’admission.

Sauf lorsqu’elles concernent la modification des statuts visée à l’article 10 ci-après, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre (société, association…) représente une voix, ce, quelle que soit sa taille, son influence dans la profession ou le nombre de personnes physiques effectivement présentes.

5.2. Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration comprend un nombre pair de membres, au minimum 4 membres et au maximum 12 membres, choisis par l’Assemblée Générale parmi les adhérents à jour de leurs cotisations, selon les modalités de vote requises pour les décisions ordinaires. La durée du mandat est de deux ans. Les membres du Conseil sont renouvelés par moitié chaque année Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles indéfiniment.

Le Conseil d’Administration est chargé de contrôler l’activité du Bureau qu’il désigne.

5.3. Le Bureau

Le Bureau comprend au minimum 3 membres et au maximum 6 membres, désignés par le Conseil d’Administration parmi ses membres, à savoir :

  • Un Président, et éventuellement un vice président
  • Un Secrétaire, et éventuellement un secrétaire adjoint
  • Un Trésorier, et éventuellement un trésorier adjoint

Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige sur convocation du Président ou en cas d’empêchement du  vice président.

Les réunions sont présidées par le Président et en cas d’empêchement par le vice Président.

Ses délibérations ne sont valables que si la réunion comprend au moins deux tiers des membres.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du président, ou du vice président s’il le remplace, est prépondérante.

Les résolutions sont constatées par procès verbaux établis par le secrétaire et cosignés par le président et le secrétaire.

Le Bureau effectue l’essentiel des actes d’administration du syndicat, sous le contrôle du Conseil d’Administration.

Il prend toutes les décisions et mesures sur les questions intéressant le syndicat, prononce l’admission des nouveaux adhérents, éventuellement rédige le règlement intérieur du syndicat, arrêt les comptes annuels, établit les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale, il exécute les décisions de l’Assemblée Générale.

D’une façon générale, il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale.

5.3.1. Le Président

Le Président, ou en cas d’empêchement le vice président, est chargé de représenter le syndicat à l’égard des tiers ou devant les tribunaux. Il ordonne les dépenses et recouvrements. Il cosigne les procès verbaux de délibérations. Il consent toute délégation spéciale.

Le vice président l’assiste dans ses attributions et le remplace de plein droit en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

5.3.2. Le secrétaire

Le secrétaire est dépositaire de tout document concernant l’administration du syndicat. Il tient la correspondance et peut la signer sur délégation du président. Il rédige les procès verbaux des séances qu’il cosigne avec le président.

Le secrétaire adjoint l’assiste dans ses attributions et le remplace de plein droit en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

5.3.3. Le trésorier

Le trésorier est dépositaire des fonds du syndicat. Il ouvre et fait fonctionner le compte bancaire du SNPA. Toutefois les mouvements de fonds qui dépassent 2 000 (deux mille) euros seront réalisés sous réserve du visa du Président.

Le trésorier recouvre les cotisations et autres créances, règle les dépenses sur visa du président lorsqu’elles excèdent 2 000 (deux mille) euros, propose le budget et soumet les états de recettes et dépenses à la vérification du Bureau.

Le trésorier est responsable de toutes les opérations de trésorerie. Le trésorier établit les comptes du syndicat et fait un rapport à l’Assemblée Générale chaque année.

Le trésorier adjoint l’assiste dans ses attributions et le remplace de plein droit en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

Article 6 Adhésion

Les demandes d’adhésion au syndicat doivent être présentées par tous moyens ou selon les formes indiquées le cas échéant par le règlement intérieur et accompagnées des pièces exigées par ce règlement.

Elles sont examinées par le Bureau qui peut admettre, ajourner ou refuser définitivement toute candidature, sans être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

L’adhésion au syndicat implique l’engagement de se conformer aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement intérieur du syndicat et de respecter toute décision prise par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale, de soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par le syndicat et de payer les cotisations.

Article 7 Démission

Chaque adhérent a le droit de démissionner à tout instant du syndicat en avisant le Président par lettre, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation appelée.

Article 8 Exclusion

L’exclusion temporaire ou définitive d’un adhérent peut être prononcée par le Bureau en cas de manquement grave aux statuts ou lorsque ses agissements portent au syndicat un préjudice matériel ou moral.

La décision n’est prise qu’après audition de l’intéressé.

Article 9 Financement-cotisations

Le syndicat est notamment financé par les cotisations des adhérents, dont le montant et les modalités de paiement sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau. L’Assemblée Générale peut également décider d’instaurer provisoirement un droit d’entrée dont elle fixe chaque année le montant et les modalités de paiement

Article 10 Modification des statuts

Toute modification des statuts est soumise  à une décision de l’Assemblée Générale, prise à la majorité des membres présents ou représentés et représentant plus de la moitié des adhérents inscrits.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans des délais aussi brefs que possible. Cette deuxième Assemblée Générale délibère sans quorum.

Article 11 Dissolution

Le syndicat peut être dissous, sur proposition du Bureau, par un vote de l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3.

En cas de dissolution volontaire, ou prononcée par la justice, l’Assemblée Générale déterminera l’emploi de l’actif net. En aucun cas les biens ne pourront être répartis entre les membres. Le Bureau procédera à la liquidation des biens du syndicat conformément aux décisions de l’Assemblée Générale.

Article 12 Dépôt

Les présents statuts, ainsi que l’identité des administrateurs, font l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la mairie du siège du syndicat.

Toute modification des pré≤sents statuts ou tout changement d’administrateur donnerait lieu aux mêmes formalités de dépôt.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour le Secrétaire et deux destinés au dépôt légal.

Fait à Chaponnay,
Le 6 mai 2009

Le Secrétaire de séance
M. Bernard POUSTHOMIS (HADÈS)

Le Président de séance
M. Frédéric ROSSI (ARCHEODUNUM S.A.S.)